Informations Juridiques Raison Sociale : S.A OMC Gervais
Forme Juridique : S.A au capital de 500 000 Euros
SIRET : 301 853 891 – R.C.S. Toulon
CODE NAF : 516G
N° TVA Intracom. : FR46301853891

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Conditions générales de vente

Toutes commandes passées sous quelque forme que ce soit auprès de OMC GERVAIS emporte, de plein droit, de la part du client l’acception des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes clauses prévues par les bons de commandes ou tout autre document du client, sauf acceptation expresse et écrite des dites clauses par OMC GERVAIS.

1. COMMANDES

Les commandes doivent donner les spécifications très précises des matériels.

2. PRIX

OMC GERVAIS n’est en aucun cas tenu par les prix figurants sur ses tarifs et catalogues, qui constituent seulement des indications. OMC GERVAIS se réserve le droit de modifier ses prix et conditions sans préavis. Les prix de OMC GERVAIS s’entendent matériel pris en ses magasins.

3. TRANSPORT - LIVRAISON

OMC GERVAIS se réserve le droit d’utiliser le mode de transport de son choix. Les livraisons seront faites franco domicile du client. Dans le cas où la commande porterait sur une quantité inférieure au minimum figurant sur le tarif OMC GERVAIS, dans les cas où les conditions de transport sur les lieux d’installation exigeraient une attention ou le recours à des moyens exceptionnels, une participation aux frais sera facturée au client. OMC GERVAIS facturera une participation forfaitaire destinée à couvrir les frais d’installation suivant le tarif en vigueur. Les délais de livraisons étant communiqués à titre indicatif, ils ne sauraient engager OMC GERVAIS, sauf convention expresse écrite contraire. Le retard apporté à l’exécution d’une commande ou à la livraison échelonnée de celle-ci ne pourra justifier le refus de matériel ou de marchandise ou de demande d’indemnité, ni constituer une cause d’annulation ou de résiliation de la vente. Le refus d’acceptation de matériel ou de marchandise, pour non-conformité à la commande, doit être notifié dans un délai de 48 Heures à compter de la réception, par lettre recommandée avec avis de réception à OMC GERVAIS, 1 rue de la Performance, ZAC des Bousquets – 83390 Cuers.

4. GARANTIE

a) OMC GERVAIS propose au client plusieurs formules de contrat d’entretien selon le type de matériel qui assurent le bon fonctionnement de celui-ci à compter de la date d’installation.

b) Le client qui ne souscrit à aucun contrat d’entretien se voit garantir par OMC GERVAIS tous les vices de construction et défauts de matière, ainsi que le remplacement des pièces défectueuses par OMC GERVAIS pendant trois mois à compter de la date d’installation en ses ateliers. Cette garantie ne couvre pas le coût de tambour, des consommables et entretien. Cette garantie s’applique sans préjudice de la garantie légale prévue par le Code Civil.

5. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Le règlement des factures doit s’effectuer à réception par chèque sans escompte ou par L.C.R à trente jours maximum date de facturation. En cas de paiement par L.C.R. émise par OMC GERVAIS, le client s’engage à fournir à OMC GERVAIS un relevé d’Identité Bancaire permettant la domiciliation de l’effet sur sa banque. En cas de retard dans les paiements, le client sera redevable de plein droit du paiement d’intérêts de retard, décomptés aux taux de base bancaire majoré de cinq points. En cas de non-paiement à l’échéance, l’ensemble des créances sur le client au titre d’un ou plusieurs contrats, devient exigible, huit jours après une mise en demeure de payer demeurée vaine, adressé au client par OMC GERVAIS par lettre recommandée. Les contrats ayant généré l’émission d’effets non retournées ou impayés pourront être résolus au gré de OMC GERVAIS qui pourra exiger la restitution des matériels et marchandises, de plein droit, sans qu’il soit besoin d’une action judiciaire quelconque, sans que le client puisse s’y opposer pour quelque motif que ce soit et sans titre de dommage et intérêt conventionnels (clause pénale), sans préjudice de tous autre dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice. En cas de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire du client, OMC GERVAIS est autorisé, s’il existe un solde en sa faveur, à exiger du client la restitution des matériels et marchandises livrés, dont le prix n’aurait pas été entièrement encaissé.

6. CLAUSES DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi du 12 Mai 1980, et par dérogation à l’article n° 1583 du code civil, la propriété du matériel et des marchandises désignés au recto ne sera transférée au client qu’après complet encaissement du prix. Dans le cas où un ou des comptes sur le prix de vente auraient été réglés avant mise en œuvre de la présente clause, y compris après redressement judiciaire, ceux-ci seront inévitablement conservés à tire d’indemnisation de la vétusté, de l’état de fonctionnement et enfin de la moins-value d’obsolescence qui affecteront inévitablement les matériels, logiciels ou tout autre marchandise vendue.

Cette indemnisation ne constitue pas une clause pénale.

7. OMC GERVAIS ne pourrait en aucun cas être tenu responsable dans le cas où les matériels, pièces ou fournitures ne seraient plus importés.

8. LITIGES

Tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution du présent contrat ou des présentes conditions générales sera la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Toulon.